Loi Pinel

Aucun apport n’est exigé, financez l’intégralité de votre projet à 100% (y compris les frais, notaires…)

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Avec la loi PINEL, économisez sur le montant de vos impôts jusqu’à 63.000 Euros étalés sur 12 ans

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Avec la loi PINEL, défiscalisez vos intérêts d’emprunt et ne payez pas de fiscalité sur les loyers pendant plus de 12 ans

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Bénéficiez de notre sélection rigoureuse de biens éligibles à la loi PINEL

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Faut-il disposer d’un capital de départ ?

Il n’est pas nécessaire de disposer d’un apport.

Les banques acceptent de financer la totalité du montant des projets et incluent dans les montants financés, les frais d’acquisition liés à l’opération (frais de notaire, frais d’hypothèque…).
Il est possible de faire démarrer le paiement des mensualités du crédit après la date de livraison du bien.

Les intérêts d’emprunt sont déductibles du montant des revenus fonciers et donc du montant des revenus imposables.

Quels sont les avantages de la loi PINEL ?

Vous bénéficiez d’une réduction d’impôts, calculée sur le prix de revient du logement plafonné à 300 000 € par an.

Il est possible d’acquérir jusqu’à deux logements au cours de la même année.

La réduction d’impôts est fonction du montant de l’investissement et de la durée d’engagement de location.

  • 6 ans, 12 % du montant de l’investissement.
  • 9 ans, 18 % du montant de l’investissement.
  • 12 ans, 3% supplémentaires, soit 21% au total.

Les investisseurs peuvent choisir une période initiale d’engagement de location de 6 ans et s’ils le souhaitent, prolonger ensuite de 2 fois 3 ans.

Les personnes qui choisissent une durée initiale de 9 ans peuvent quand à elles prolonger 1 seule fois pour 3 ans.

Le système est très souple et car il permet d’atteindre les différents paliers de réduction d’impôts sans devoir s’engager à louer directement sur une durée de 12 ans.

Un investisseur qui choisi de louer un bien d’une valeur de 300 000 € pendant une durée de 12 ans bénéficiera de :

  • 300 000 € * 21% = 63 000 € de réduction d’impôts.

La location à tous les membres d’une même famille est maintenant autorisée.

La défiscalisation démarre à compter de la date de livraison du bien.

Durant les deux premières années, l’investisseur bénéficie d’exonérations de taxe foncière.

Quelles sont les contreparties pour bénéficier de la loi PINEL ?

  • Le prix d’achat du mètre carré habitable est plafonné à 5 500 € et ceci qu’elle que soit la localisation du bien, si ce montant est dépassé l’excédant n’est pas retenu dans les calculs de la défiscalisation.
  • Le bien doit se situer dans des zones ayant une forte densité de population (Zone A, Abis, B1 et B2).
  • Le logement doit être conforme aux critères de la norme Bâtiment Basse Consommation (BBC 2005) ou Réglementation thermique 2012 (RT2012).
  • L’investisseur doit s’engager à louer le bien pour un usage d’habitation principale pendant une durée de 6, 9 ou 12 ans.
  • Le locataire ne peut pas être une personne du même foyer fiscal que l’investisseur.
  • Le locataire doit répondre à des plafonds annuels de ressources qui dépendent de la composition de son foyer fiscal et de la situation géographique du logement.
  • La loi PINEL entre dans le plafonnement des niches fiscales qui est de 10 000 €. Il est possible de cumuler plusieurs opérations de défiscalisation en respectant la limite annuelle de 10 000€.

Plafonds des loyers et localisation géographique :

Zones géographiques concernées en 2015 par l’application du dispositif PINEL.

Pinel zonage et plafonds loyers

Aux plafonds de loyer, il est fait application d’un coefficient multiplicateur calculé selon la formule suivante : 0,7 + 19/S, S étant la surface du logement. Le coefficient ainsi obtenu est arrondi à la deuxième décimale la plus proche et ne peut excéder 1,2.

(*)La surface utile est entendue comme la surface habitable, augmentée de la moitié de la surface des annexes (hors parking), dans la limite de 8m². (A noter que les annexes au-delà de 16m² n’ont donc plus d’effet).

Exemple de calcul :

Achat dans une zone B1, d’un appartement de 2 pièces d’une surface de 42 m² avec un balcon de 6,4 m² et un parking.:

Calcul de la surface prise en compte pour le loyer :

•    Surface habitable : 42 m²
•    Surface du balcon prise en compte : 6,4 m²/2 = 3,3 m²
•    La surface du parking n’est pas pris en compte
•    Surface retenue : 42 m² + 3,3m² = 45,3m²

Calcul du coefficient : 07 + (19 / 45,3 m²) = 1,12

Calcul du loyer maximum :

(Surface retenue 45,3m²) x (coefficient 1,12) x (loyer zone maximum 10,06 €) = 510 € par mois

Plafonds annuels de ressources des locataires pour les baux signés en 2015.
Plafonds annuels de ressources des locataires

Les ressources à prendre en compte sont celles de l’année N-2 figurant sur l’avis délivré en N-1 par les services fiscaux, le revenu fiscal de référence après déduction forfaitaire de 10%.

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Immeuble duflot
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