Défiscalisation

Les contribuables domiciliés en France qui investissent dans un bien immobilier situé dans un Site Patrimonial Remarquable destiné à faire l’objet de travaux de restauration, bénéficient d’une réduction d’impôt pouvant aller jusqu’à 30 % du montant des travaux.

L’investisseur s’engage à louer le logement nu au titre d’habitation principale pendant une durée minimale de 9 ans.

Localisation des logements en Loi Malraux

Les logements doivent se trouver à l’intérieur du périmètre d’un Site Patrimonial Remarquable. Celui-ci peut être localisé dans une ville, un village ou encore un quartier dont la préservation représente un intérêt public d’un point de vue architectural, archéologique, artistique ou paysager.

La dénomination SPR (Site Patrimonial Remarquable) remplace les anciennes dénominations :

• Secteur Sauvegardé
• ZPPAUP : Zones de Protection du Patrimoine Architectural, Urbain et Paysager
• AVAP : Aire de mise en Valeur de l’Architecture et du Patrimoine

Caractéristiques des travaux

• L’aspect extérieur du bâtiment doit être conforme au plan de sauvegarde et de mise en valeur du site.
• Les travaux à l’intérieur du bâtiment peuvent augmenter la surface globale habitable, à la seule condition que ceux-ci n’augmentent pas le volume extérieur de l’ouvrage et n’en modifient pas les contours.

Les travaux doivent aboutir à la restauration complète de l’immeuble.

Avantages de la loi MALRAUX

Réduction d’impôt
Très important : Si la réduction d’impôts est supérieure à l’imposition, la réduction d’impôts n’est pas perdue puisqu’il est possible de reporter pendant 3 ans l’excédent qui n’a pu être imputé.

Déduction des intérêts
Comme pour tous les autres investissements locatifs, le contribuable peut déduire 100 % des intérêts d’emprunt dans la limite des loyers perçus, et ce, sans limite dans le temps.

Déduction des frais et charges
Le contribuable peut également déduire l’ensemble des frais liés à l’opération :

• Les frais de gestion courante et de garanties.
• Les charges de copropriété.
• La taxe foncière
• Économie possible de CSG/CRDS (17,2%) en cas de présence de Revenus fonciers.

L’ensemble des frais et charges, une fois déduits des loyers, représente le déficit foncier imputable sur le R.I.G (Revenu Imposable Global) dans la limite de 10.700 € / an.

Avantages spécifiques

• Les opérations MALRAUX sont situées en hypercentre ville, ceci est un gage de bonnes perspectives de location et de revente.
• Les bâtiments présentent souvent à la fois un intérêt architectural majeur avec une remise aux normes en termes de confort et d’agrément de vie, contribuant ainsi à une importante valorisation patrimoniale.
• Les opérations sont contrôlées par les Architectes des Bâtiments de France, ce qui constitue en toute objectivité un gage de qualité.
• Un nouveau régime beaucoup plus sécurisant que l’ancien « Malraux » a été mis en place à compter de 2009, la Vente d’Immeuble à Rénover (VIR) a enfin été autorisée.
• Il est possible de réaliser une opération PINEL et une opération Malraux la même année et ainsi de cumuler les 2 réductions d’impôts.
• Depuis 2013, la réduction d’impôt en loi Malraux ne rentre plus dans le plafonnement des niches fiscales.
• Le solde de la réduction d’impôt n’ayant pu être imputé sur l’impôt dû peut être reporté sur les 3 exercices suivants.