Défiscalisation

pinel Outre-mer

Qui est concerné par la loi Pinel Outre-mer ?

Le dispositif Pinel Outre-mer s’adresse à ceux qui souhaitent bénéficier d’une importante défiscalisation et diversifier leur patrimoine, il est préconisé pour les contribuables payant plus de 5 000 € d’impôts par an.

Quels sont les avantages de la loi Pinel Outre-mer ?

La réduction d’impôts se calcule en tenant compte du prix de revient du logement (Prix d’acquisition + frais de notaire).
Pour bénéficier de l’avantage fiscal de la loi Pinel, vous devez vous engager à mettre votre logement en location pour une durée de 6, 9 ou 12 ans.

Faut-il disposer d’un capital de départ ?

Il n’est pas nécessaire de disposer d’un capital de départ. Les banques acceptent de financer la totalité du montant des projets en incluant également au financement les frais d’acquisition (frais de notaire, frais d’hypothèque…).
Il est également possible de commencer à payer les mensualités du crédit uniquement à compter de la date de livraison du bien.

Engagement de location	6 ans	9 ans	12 ans
Réduction d’impôts annuelle calculée sur le prix d’acquisition	3,83% par an	2% par an	1% sur 3 ans
Réduction d’impôts totale	23%	29%	32%

Il est possible d’initialiser le projet avec une première période d’engagement de location de 6 ans et par la suite choisir de prolonger d’une ou de 2 fois 3 ans.
Le système est très souple, car il permet d’atteindre les différents paliers de réduction d’impôts sans devoir s’engager d’entrée à louer sur une durée de 12 ans.
Un investisseur qui choisit de louer un bien immobilier d’une valeur de 300 000 € pendant une durée de 12 ans bénéficiera de : 300 000 € * 32% = 96 000 € de réduction d’impôts
Afin de permettre à l’acquéreur de disposer du logement pour répondre à des besoins familiaux, sans perdre le bénéfice de l’avantage fiscal, il est désormais possible de louer le bien à un ascendant ou un descendant.
Il est possible d’acquérir jusqu’à deux logements au cours de la même année. Ceux qui le souhaitent peuvent également réaliser d’autres opérations au cours des années suivantes.
La défiscalisation démarre à compter de la date de livraison du bien.
Durant les deux premières années, l’investisseur bénéficie de l’exonération de la taxe foncière.
Pour les biens neufs, les frais de notaire sont réduits (environ 2% au lieu de 8% pour l’ancien).

Les engagements à respecter

Un plafond de loyer et de ressources du locataire doit être respecté.
Le locataire ne peut pas faire partie du même foyer fiscal que l’investisseur.
La loi PINEL entre dans le plafonnement des niches fiscales qui est de 18 000 € dans ce cas. Il est possible de cumuler plusieurs opérations de défiscalisation en respectant la limite annuelle de 18 000€.
Le locataire doit répondre à des plafonds annuels de ressources qui dépendent de la composition de son foyer fiscal.

Quelles sont les contreparties pour bénéficier de la loi Pinel outre-mer ?

Le montant d’investissement est plafonné à 300 000 Euros.
Le prix d’achat est plafonné à 5 500 Euros au m² et il intervient comme en Pinel Métropole pour la détermination du montant défiscalisable.

Particularités énergétiques de la loi Pinel Outre-mer

En Guyane, Martinique et la Réunion : Les logements doivent répondre aux exigences de la réglementation thermique, acoustique et d’aération (RTAA DOM).
En Guadeloupe, les habitations doivent respecter la réglementation thermique spécifique à ce département (RT-G).

Plafonds de loyer

Pour les baux conclus ou renouvelés en 2021 :
Pour les DOM ainsi qu’à Saint Martin et Saint Pierre et Miquelon, le plafond des loyers est de 10,55 Euros/ m² pour les investissements faits en 2015

Plafonds de ressources

Pour les baux conclus ou renouvelés en 2021


Composition du foyer locataire	Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Mayotte, Saint Martin, Saint Pierre et Miquelon, Saint Barthélémy	Nouvelle Calédonie, Polynésie Française, Walis et Futuna
Personne seule	28 606	31 099
Couple	38 202	41 528
Personne seule ou couple ayant 1 personne à charge	45 941	49 941
Personne seule ou couple ayant 2 personnes à charge	55 461	60 290
Personne seule ou couple ayant 3 personnes à charge	65 241	70 923
Personne seule ou couple ayant 4 personnes à charge	73 527	79 928
Majoration par personne à charge supplémentaire à partir de la cinquième	+ 8 206	+ 8 920

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