Girardin 2017-06-09T06:50:24+00:00

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Loi Girardin: investir en Outre-mer

Cette loi concerne les investissements faits dans le logement neuf ou en VEFA dans les DOM TOM, ce dispositif fiscal permet d’obtenir de très fortes réductions d’impôts.

La loi Girardin un levier fiscal important

Préconisé pour les contribuables payant plus de 4 000 Euros d’impôts qui sont à la recherche de solutions très performantes en terme de défiscalisation. La réduction d’impôts se fait pendant 5 ans le bien doit être loué pendant 6 ans.

Loi Girardin libre et Girardin Intermédiaire

Jusqu’à fin 2011 deux régimes cohabitaient :
– Le dispositif en Loi Girardin libre sans plafonnement de loyer ni de ressources pour les locataires.

– Le dispositif Girardin intermédiaire qui exigeait un plafonnement des revenus des locataires et des loyers.

Depuis fin 2011, le dispositif Girardin libre a été supprimé et il n’y a plus de nouveaux permis de construire qui soient délivrés depuis la fin de l’année 2012. Pour les investisseurs ayant réalisé des opérations il n’y aura pas de remise en cause des avantages acquis.

Le dispositif Girardin Intermédiaire

Les locataires ne doivent pas dépasser un plafond de ressource, qui est fonction du nombre de personnes constituant le foyer fiscal et de la zone géographique ou se trouve le bien.

Les loyers de la Loi Girardin Intermédiaire sont plafonnés de : 167 €/m² à 209 €/m² suivant les régions.
Le prix au m² défiscalisable est plafonnée en 2014 à 2656 € TTC.

Taux de la réduction d’impôt pour des actes en 2013
Fiscalité Permis de construire Date d’acquisition Classique Avec avantage en ZUS (1) Avec avantage énergie renouvelable Avec avantage en ZUS et énergie renouvelable
Girardin intermédiaire 2010 2013 38% 45% 40% 48%
Girardin intermédiaire 2011 2013 34% 41% 37% 45%
Girardin intermédiaire 2012 2013 26% 26% 26% 26%

(1) zone urbaine sensible = ZUS.

Mode de calcul de la défiscalisation Girardin pour un bien acquis en 2014

Pour un bien acquis dans le cadre de la loi Girardin en 2014 et dont le permis de construire a été délivré en 2011, le calcul du montant défiscalisable s’effectue en multipliant la surface admise par le prix au mètre carré autorisé en fonction du plafond local.

Calcul de la surface défiscalisable
Surface habitable + surface de la Varangue (plafonnée à 14m²)

Calcul du montant défiscalisable
Surface défiscalisable X prix du m² réel plafonné à 2656 €

Calcul de l’économie fiscale sur la période de défiscalisation de 5 ans
Montant défiscalisable X taux de défiscalisation (de 34% jusqu’à 45% en fonction du type de bien).

Calcul de la réduction d’impôt annuelle
Économie fiscale sur 5 ans / 5 = réduction fiscale annuelle

Exemple :
Achat d’un appartement d’environ 61 m² surface de la varangue (balcon) comprise à 180 000 Euros.
L’économie fiscale sur l’opération sera de l’ordre de 40 000 Euros sur 5 ans.

  • Soit 40 000 Euros / 5 ans = 8 000 Euros par an

Les autres avantages fiscaux du dispositif Girardin

Il n’y a pas de limitation quand au nombre de logements acquis au cours d’une même année, le seul plafond étant celui des niches fiscales qui est étendu à 18 000 € pour les personnes qui réalisent des investissement dans le cadre de la loi Girardin.

Il est possible d’être exonéré de la taxe foncière pendant les deux premières années qui suivent la date de livraison.

Les loyers ne seront pas imposables pendant la période de défiscalisation car il est possible de déduire toutes les charges (intérêts, assurances, …).

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